Article 1 — Identification du prestataire
Le Musée du Tram Vicinal – Association pour la Sauvegarde du Vicinal ASBL, en abrégé A.S.Vi., ayant son siège social sis Rue du Fosteau, 2 bte A à 6530 Thuin, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (B.C.E.) sous le numéro 0412.716.390, ci-après dénommée « le Musée ».
Article 2 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Musée et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de billets, produits ou services proposés par le Musée.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Musée se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Des tarifs réduits peuvent être proposés sur présentation d’un justificatif valable.
Article 4 — Billets
Les billets sont :
- Non remboursables, sauf mention contraire,
- Valables uniquement pour la date et l’horaire indiqués,
Le Client est tenu de présenter son billet à toute réquisition du personnel du Musée.
Le Musée se réserve le droit de refuser l’accès en cas de billet invalide, falsifié ou déjà utilisé.
Article 5 — Devis et commandes
Les demandes de devis pour des prestations spéciales doivent être effectuées :
- Par email à l’adresse musee@tramvicinal.be
- Via le formulaire disponible sur le site officiel à l’adresse https://museedutramvicinal.be/contact/
Le Musée établit le devis dans les meilleurs délais. Sauf stipulation contraire, celui-ci est valable pour une durée de quinze (15) jours calendrier à compter de sa date d’émission.
L’acceptation expresse du devis par le Client, notamment par signature ou tout autre moyen non équivoque, emporte formation d’un contrat ferme et définitif.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations transmises lors de la demande de devis et demeure seul responsable des conséquences d’éventuelles erreurs ou omissions.
Le Musée se réserve le droit de subordonner la validation de la commande au paiement préalable d’un acompte, dont le montant sera précisé dans le devis.
Article 6 — Délais et modalités de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou en ligne, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Le paiement sans réserve d’une facture vaut acceptation définitive de celle-ci ainsi que des présentes CGV, même en cas de contestation ultérieure du contrat ou des prestations.
Article 7 — Retard de paiement - pénalités
Toute facture non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Des frais de relance de 12,50 € par rappel, facturés tous les sept (7) jours calendrier,
- Des intérêts de retard au taux annuel de 12 %,
- Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 100 €, lorsque la facture ne fait pas l’objet d’une contestation fondée.
Ces montants sont dus indépendamment de tous frais judiciaires ou extrajudiciaires, conformément à la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Article 8 — Contestation des factures
Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit, par courrier recommandé ou par un moyen électronique équivalent permettant d’en établir la preuve, dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la réception de la facture.
À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.
En cas de litige entre parties, les factures non contestées restent intégralement exigibles.
Aucune compensation ne peut être opérée entre des factures dues et d’éventuelles réclamations du client.
Article 9 — Cession de créances
Le client reconnaît expressément que le Musée peut céder ou transférer à un tiers les créances nées de l’exécution des présentes, lequel sera subrogé dans l’ensemble des droits du Prestataire pour le recouvrement et l’encaissement.
Article 10 — Annulation et modification
§1er Par le Client
Sauf disposition contraire :
- Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables,
- Toute demande particulière peut être étudiée au cas par cas.
§2 Par le Musée
En cas d’annulation (fermeture exceptionnelle, force majeure, etc.), le Musée proposera :
- Un report de la visite, ou,
- Un remboursement si applicable.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Musée afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Musée, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 12 — Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées à chaque devis et facture et sont réputées connues et acceptées sans réserve par le client.